CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
PREAMBULE :
La société LSCXD est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000€ dont le siège social est au 52, chemin de Saint Etienne 64100 Bayonne (ci-après «la société »), inscrit au registre du commerce des sociétés RCS Bayonne 921173621.
L’assurance responsabilité civile professionnelle est contractée auprès de la compagnie.
La société a pour objet l’organisation de tournoi de golf réunissant professionnels et amateurs de golf ou uniquement professionnels ou uniquement amateurs et l’organisation d’évènements relatifs aux tournois. La société édite un site internet présentant ses activités d’organisation d’évènements sportifs en France ainsi que ses conditions générales de vente.
Les présentes CGV s’appliquent aux relations commerciales entre LSCXD et sa clientèle de particuliers ou professionnelles participant aux évènements qu’elle organise.
Article 1 : Dispositions générales :
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre LSCXD et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Elles s’appliquent aux relations commerciales entre LSCXD et sa clientèle participant aux évènements qu’elle organise.
Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre LSCXD et ses clients. Préalablement aux inscriptions, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV disponibles sur le site. À défaut de contrat conclu entre LSCXD et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée avec la société LSCXD implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.
Le fait que LSCXD ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Tout conflit survenant entre différentes dispositions sera résolu conformément à l’article 8 des présentes CGV.
1.2 Nature des prestations de LSCXD :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LSCXD fournit à ses clients via son site internet frenchgolftour.com, par contact direct ou par tout autre moyen, notamment les prestations suivantes :
Organisation, gestion et animation de tournois et compétitions de golf
Toute autre prestation pouvant être fournie par LSCXD
Article 2 : Règlement des prestations :
2.1 Prix de la prestation :
Les prix des services et prestations sont ceux détaillés sur le site dédié aux tournois acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et soumis au taux de TVA en vigueur.
En aucun cas, le tarif de la prestation ne peut être renégocié une fois la prestation réalisée.
2.2 Modalités de paiement :
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société LSCXD.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande
Article 3 : Conditions d’annulation et de report :
3.1 Délai de rétractation :
Le client a la possibilité d’annuler sa participation par lettre manuscrite datée et signée et transmise à LSCXD par mail.
En cas d’annulation par le client, LSCXD sera redevable auprès du client selon les modalités suivantes :
- Le 1er jour officiel de la compétition, ou du tournoi, est dénommé ci-dessous par J.
- 100% de la prestation TTC si annulation avant J-30 jours.
- 50% de la prestation TTC si annulation entre J-30 jours et J-18 jours.
Aucun remboursement de la prestation TTC si annulation J-18 jours.
3.2 Suspension ou annulation pour évènement de force majeure :
La responsabilité de LSCXD sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.
Les cas de force majeure suspendent l’exécution de la prestation de LSCXD.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français: blocage, perturbation où encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries , épidémies , pandémies , tremblements de terre , incendies , tempêtes , inondations , dégât des eaux , grève , terrorisme , restrictions gouvernementales où légales ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
Dans l’hypothèse où la réalisation de la prestation convenue s’avérerait impossible pour l’un des motifs ci-dessus exposés, aucune indemnité compensatrice ne pourra être demandée à la société LSCXD qui pourra conserver l’acompte reçu à hauteur des frais auxquels elle aura été exposée.
3.3 Report de l’exécution de la prestation :
Sauf cas de force majeure, ou accord express entre les parties, aucun report de l’exécution de la prestation ne sera accordé au client.
Article 4 : Responsabilités et assurances :
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de la société LSCXD est une obligation de moyens. La société LSCXD s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition de LSCXD dans les délais convenus, l’ensemble des informations indispensables à la bonne réalisation de la prestation.
La responsabilité de LSCXD ne pourra pas être engagée pour :
Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remise par le client.
Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus où prescrits par la loi.
La responsabilité de LSCXD, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le client est seul responsable des dommages occasionnés lors d’un événement et résultant du fait de ses invités salariés au client.
La société LSCXD décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés aux biens du client par des tiers au contrat.
En outre, le client s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pouvant être mises en jeu dans le cadre de sa participation aux prestations contractuellement prévues.
LSCXD a souscrit auprès de la compagnie GENERALI un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
Article 5 : Propriété intellectuelle :
LSCXD ainsi que toutes les marques des évènements produits par LSCXD sont des marques déposées à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Et sont protégées à ce titre.
Le contenu du site est la propriété de la société LSCXD et de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier.
En conséquence, toute reproduction, imitation, ou représentation totale ou partielle non autorisée de ces marques, logos, signes distinctifs et contenus, constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
De la même façon, tout lien vers le site Internet est interdit sans l’accord express de la société LSCXD.
Article 6 : Protection des données personnelles :
6.1 Objectifs de la collecte de données personnelles :
La collecte des informations et données personnelles du client est nécessaire à la gestion de nos évènements, ainsi que pour le tenir informé des offres et informations commerciales relatives à LSCXD.
Le client est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies ainsi et celles générées par son activité, sur la base de son consentement ou de l’exécution des présentes CGV.
6.2 Garanties légales :
LSCXD respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier via son site internet, permettant de les identifier soient considérées comme des informations confidentielles.
En vertu du Règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’oubli et droit à la portabilité de toutes données nominatives le concernant stockées par le site de LSCXD. Le client dispose en outre d’un droit de limitation et d’opposition du traitement des données nominatives.
Pour se faire, il convient de contacter la société LSCXD par mail à l’adresse suivante : contact@frenchgolftour.com
LSCXD s’engage à effectuer les modifications demandées par le client dans les meilleurs délais.
L’hébergement du site internet de la société LSCXD ainsi que le stockage des données personnelles de nos clients sont confiés à la société SAS OVH 2, rue Kellermann – BP 80157- 59100 ROUBAIX.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), LSCXD s’engage à traiter les données personnelles de nos clients recueillies uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de l’activité de LSCXD.
Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Article 7 : Gestion des cookies :
Pour notamment réaliser des statistiques de visite et vous proposer une navigation optimale et avoir la possibilité de partager des contenus sur les réseaux sociaux, le site peut déposer sur votre terminal des cookies.
Chaque utilisateur peut à tout moment décider de configurer son terminal internet pour interdire le fonctionnement des cookies.
Article 8 : Gestion des litiges :
Les présentes CGV et l’inscription à un évènement organisé par LSCXD sont régies par le droit français.
A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV ou de l’inscription à un évènement sera de la compétence des tribunaux du siège social de la société LSCXD.